Conditions Générales de Vente
Préambule
Les conditions générales de vente constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par Studio Hack’n’Arch (ci-après désigné « Studio HnA »), EURL immatriculé sous le SIRET 824 039 101 00012 dont le siège social est situé 15 rue de Nantes 75019 Paris. Studio HnA est représenté par monsieur Nicolas Ruiz . Tout contrat doit prendre en compte ces conditions générales de vente. Toute les parties prenantes reconnaissent avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis ou un contrat.
Outre les stipulations particulières du contrat, les parties s’engagent à respecter les obligations et les droits prévus par les lois et les règlements en vigueur pour chacune d’entre elles, notamment :
– La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l’architecture et ses décrets d’application, en particulier le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes.
– La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction codifiée aux articles 1792 et suivants, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 code civil, et aux articles L 241-1 et suivants du code des assurances.
– Les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
dispositions générales
Tous les services de l’architecte sont soumis aux présentes conditions. Les renseignements figurant sur d’autres documents ont seulement une valeur indicative et ne sauraient l’engager différemment. L’architecte n’assure aucune fourniture, mais exclusivement des actes de conceptions architecturales et le cas échéant des prestations ou services informatiques liés à ces activités. Studio HnA est inscrit à l’annexe du Tableau de l’Ordre des architectes de la région Île-de-France sous le n° national S23544 en tant qu’Architecte DE-HMNOP, il est donc à même d’assumer, suivant la Loi sur l’Architecture, toutes
les missions d’un architecte.
Le fait de passer une commande à Studio HnA et/ou de lui payer une note d’honoraires implique pour le client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses ou stipulations différentes pouvant figurer sur la correspondance ou autres documents du client. L’acceptation par Studio HnA de certaines conditions particulières ne peut avoir qu’un caractère exceptionnel et ne concerne qu’une seule commande.
Sauf stipulation contraire, les offres de services de l’architecte sont valables au maximum pendant 30 jours suivant leur rédaction. Ces offres ne l’engageant que pour les termes y figurant, le client ne pourra prétendre à une autre interprétation.
objet de la prestation
Studio HnA est maître d’œuvre, le Studio conçoit les plans des bâtiments et en dirige l’exécution pour son client, appelé maître d’ouvrage. Il définit l’implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation, leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. Outre l’établissement du projet architectural, Studio HnA est compétent pour intervenir à tous les niveaux d’un projet, de la conception à la réalisation des travaux. Le contrat passé avec Studio HnA définit l’étendue de la mission et par conséquent sa rémunération.
Une mission complète de maîtrise d’œuvre comprend la mission de pré-étude le cas échéant (DIAG, FAISA), la mission d’étude (APS, APD, PRO, EXE) et la mission Chantier (DCE, DET et le cas échéant OPC). La mission d’études est irréductible mais n’est pas nécessairement suivi d’une mission Chantier. En revanche la mission complète comprends nécessairement la mission chantier et, a minima, la mission de base études.
modalités d’exécution
Toute commande doit être accompagnée d’un acompte d’un montant de, à défaut d’autres indications, 20% du montant HT du devis pour être acceptée. La commande prend date pour la livraison, après le versement par le client de cet acompte. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. Les factures doivent réglées sous trente jours. Passé ce délai, des pénalités de retard seront appliquées, à hauteur de 10% (taux fixe).
Conformément à la loi, la TVA applicable sur un chantier de rénovation est de 10%. La TVA réduite s’applique à l’ensemble de la mission dans un projet de rénovation, seulement en cas de mission complète. Dans tout les autres cas, un taux de TVA de 20% sera appliqué. Les montant s’entendent hors taxes en Euros, TVA en sus, au taux légal courant.
modalités de paiement
Pour les missions qui lui sont confiées, Studio HnA est rémunéré, exclusivement par le client maître d’ouvrage, sous la forme d’honoraires qui sont fonction du contenu et de l’étendue de la mission, de la complexité de l’opération, du temps passé qui découle des deux points précédents ou du montant final des travaux ; constitué par le décompte général définitif des travaux établi par Studio HnA. Le maître d’ouvrage rémunère l’architecte selon l’une des modalités suivantes.
– Rémunération forfaitaire calculée “au temps a passer”
Le forfait est établi entre les parties en fonction du programme défini par le client maître d’ouvrage, de l’enveloppe financière dont il déclare disposer et de la proposition de Studio HnA, établie sur la base du temps qu’il prévoit de passer.
– Rémunération « au pourcentage »
Le pourcentage s’applique sur le montant hors taxes final des travaux, tel qu’il résulte du décompte général définitif (DGD) des marchés de travaux. Toutefois, en cas d’accroissement de la complexité de la mission, le pourcentage peut faire l’objet d’une renégociation. En cas d’interruption de la mission, le montant des honoraires dus est égal à l’estimation du coût de l’opération arrêtée à la date de cette interruption, multipliée par le pourcentage indiqué dans le contrat, et complété le cas échéant par une indemnité prévue au contrat. Les honoraires ainsi déterminés sont majorés de la TVA selon les taux en vigueur. Les honoraires sont payables au fur et à mesure de l’avancement de la mission et ce dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. En cas de désaccord sur le montant d’une facture le client maître d’ouvrage doit motiver sa contestation par écrit dans un délai de 15 jours. Au terme de ce délai, la facture, considérée comme acceptée, est payable immédiatement.
Les factures ou notes d’honoraires sont payables au comptant, sans escompte, sauf condition particulière contraire. Les commandes seront accompagnées d’un acompte. Les paiements par chèque ou virements sont acceptés, ils doivent être faits à l’ordre Studio HnA. Les paiements par carte bleue ne sont pas acceptés.
Le respect des échéances convenues est obligatoire. Tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure, le paiement d’intérêts de retard au taux de 1.5 fois le taux légal par mois de retard, plus un forfait de 50 € pour frais de relance et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à l’architecte. En outre, l’architecte se réserve le droit de suspendre les missions ou services restant à effectuer ou de suspendre ou d’annuler les autres ordres en cours sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, sans avoir besoin d’en informer son client. Les acomptes déjà versés à l’architecte resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Tous les frais supportés par l’architecte pour recouvrer sa créance, seront à charge du client. L’action en prescription du paiement des honoraires dus se prescrit par trente ans.
responsabilités et obligations de Studio HnA
Studio HnA est maître d’œuvre, et à ce titre, sert les intérêts du client maître d’ouvrage dès lors qu’ils ne sont pas en contradiction avec la loi, l’intérêt général et les règles de sa profession. Il peut s’adjoindre le concours de spécialistes de son choix comme co-traitants ou comme sous-traitants. Studio HnA doit fournir au client maître d’ouvrage les documents correspondant à chaque phase de l’étude. Si le budget annoncé par le maître d’ouvrage est manifestement insuffisant pour la réalisation des travaux projetés, Studio HnA l’en informe sans délai. Au cours des études, Studio HnA informe le client maître d’ouvrage de toute évolution significative du budget prévisionnel de l’opération. Au cours des travaux, et sauf urgence liée à la sécurité des personnes et/ou des biens, toute décision entraînant un supplément de dépenses fait l’objet d’un accord du client maître d’ouvrage. Studio HnA a, tant sur ses plans et études que sur les documents qui lui ont été confiés par le client maître d’ouvrage, un droit de rétention jusqu’au règlement effectif de ses honoraires et des éventuels intérêts de retard exigibles, à condition qu’un lien de connexité soit établi entre les honoraires exigés et les sommes dues par le client maître d’ouvrage.
L’architecte fera toute diligence pour honorer dans les meilleurs délais les commandes qui lui auront été passées.
Pour toutes les prestations de service qu’il assure, Studio HnA ne s’engage que sur les obligations de moyens et non de résultats. Les garanties ne peuvent s’appliquer que sur des prestations ou missions payées entièrement par le client. Le non-paiement par le client des honoraires dus à l’architecte suspend les garanties dont il bénéficie une fois les paiements effectués.
Les garanties ne s’appliquent pas aux missions limitées à l’établissement des plans pour les demandes de permis de construire, ces plans ne peuvent servir pour l’exécution des travaux.
Les garanties sont limitées à la partie conception pour les missions partielles de maîtrise d’œuvre comportant au moins la conception tertiaire (plans comprenant les vues en plans, coupes, élévations et dessins complémentaires ainsi que le cahier des clauses techniques particulières permettant la consultation des entreprises).
Les garanties s’appliquent sur les missions complètes de maîtrise d’œuvre comportant la conception tertiaire telle que définie ci-dessus, et sur les travaux faisant l’objet de direction de l’exécution des travaux et exécutés par des entreprises.
Sont donc exclus de ces garanties, les travaux réservés par le maître d’ouvrage, qu’ils soient réalisés ou non à la réception des travaux, par lui ou par une autre personne. Ces clauses s’appliquent à lui et aux propriétaires suivants de l’immeuble concerné qu’il devra et qu’ils devront informer en cas de vente de l’immeuble concerné. L’attention du client maître d’ouvrage est attirée sur les symboles des matériaux, matériels et éléments d’ameublement, d’équipements ou de décoration figurant sur les dessins des projets de bâtiment et sur les limitations de représentation de ces dessins aux échelles usuelles. Ces représentations symboliques ne sont pas à prendre « à la lettre » et ne peuvent donc pas engager l’architecte.
Les attestations d’avancement de travaux effectués en dehors de missions de direction de l’exécution des travaux et les bons de paiement de situations de travaux ou de comptes divers que Studio HnA pourrait être amené à effectuer ne sauraient l’engager de quelque matière que ce soit en matière de responsabilité décennale ou biennale concernant l’exécution des travaux correspondants. S’il en a la mission, Studio HnA assure la direction de l’exécution des travaux ; la surveillance des travaux relève des chefs d’entreprises. Studio HnA intervient en temps que locateur d’ouvrage, et ne peut être réputé mandataire du client maître d’ouvrage qu’en vertu d’une convention. L’opération ou les opérations suivies par Studio HnA, sont réalisées dans le cadre de la réglementation RT en vigueur à la date de la signature du contrat. Studio HnA s’emploiera, dans le cadre de son obligation de moyen, à mettre en œuvre les solutions architecturales et techniques pour obtenir les performances thermiques réglementaires. Les résultats de consommations théoriques, obtenues à partir des logiciels de calculs, ne peuvent en aucun cas engager l’architecte sur des consommations réelles, dans la mesure où sont incorporées dans ces consommations réelles, des consommations qui ne sont pas intégrées dans les réglementations et modèles de calcul, et sont sujettes au comportement des occupants et aux conditions climatiques qui peuvent s’écarter notablement de la moyenne. Les éventuelles contraintes particulières formulées par le maître d’ouvrage ne pourront en aucun cas introduire un lien entre les performances théoriques et les consommations réelles.
Studio HnA assume sa responsabilité professionnelle, telle qu’elle est définie notamment par les articles 1792, 1792-2, 1792-3, 1792-4-1 et 2270 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée. Pour toutes les autres responsabilités professionnelles, il ne peut être tenu responsable, de quelque manière que ce soit, ni solidairement ni in solidum, à raison des dommages imputables aux autres intervenants participant à l’opération, ni le maître d’ouvrage, ni les entreprises, ni des tiers , à quelque titre qu’ils interviennent. Le Studio HnA supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garantie fixés dans son contrat d’assurance.
L’architecte est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et ses actes de conception architecturale par la compagnie d’assurances Generali (numéro de police PRW-73791-A. Pour les opérations de construction, le client maître d’ouvrage tiendra compte des dispositions de la loi du 4 janvier 1978 relative à l’assurance construction.
responsabilités et obligations de la maîtrise d’ouvrage
Le client maître d’ouvrage, sous sa responsabilité, communique à l’architecte, avant la signature du contrat de louage d’ouvrage :
– les renseignements juridiques relatifs aux limites séparatives, mitoyennetés, et servitudes, aux baux et règlements de copropriété, le titre de propriété ou mandat, le règlement de lotissement, etc.
– les renseignements administratifs relatifs aux servitudes d’urbanisme et autres, en particulier le certificat d’urbanisme qu’il demandera aux services habilités.
– les renseignements techniques, tels que : plan cadastral, levé topographique avec nivellement, plan des abords et des plantations, relevé des bâtiments et héberges, éléments nécessaires à la connaissance du sous-sol, données climatiques, etc.
– le programme permettant de définir tous les éléments de la composition, leur importance, leurs exigences particulières, le délai d’exécution.
– la référence précise des textes si l’ouvrage à réaliser est assujetti à des normes ou prescriptions particulières.
– le budget, enveloppe financière de la réalisation.
– Le délai d’exécution souhaité.
Le client maître d’ouvrage doit, le cas échéant, informer l’architecte des études qui auraient été faites antérieurement par un ou plusieurs architectes pour l’opération devant faire l’objet du présent contrat. Il appartient au client maître d’ouvrage de justifier, à l’égard des tiers, son droit d’intervenir dans le domaine prévu, et d’intenter, le cas échéant, toute réclamation amiable ou contentieuse envers les tiers au présent contrat. Le client maître d’ouvrage est responsable vis-à-vis de l’architecte du contenu des documents qu’il lui communique et des données du programme qu’il impose, et il s‘oblige à informer les autres intervenants à l’opération de l’étendue de la mission de Studio HnA. Le client maître d’ouvrage s’engage aussi à communiquer au Studio HnA une copie des permis de construire, déclaration d’ouverture de chantier et d’achèvement de travaux (ces dernières datées et visées), ainsi que du montant des travaux en cas de mission partielle de maîtrise d’œuvre confiée à l’architecte. Il s’engage aussi à ne pas utiliser ou prendre possession de la construction avant sa réception.
Dans tous les cas d’annulation de commande de la part du client, et à défaut d’autres clauses figurant au contrat passé entre le client et Studio HnA, l’acompte versé à Studio HnA lui restera acquis à titre de dédommagement. Les frais de transport et déplacement seront obligatoirement dus par le client. En cas de résiliation prononcée par le client, le solde de l’honoraire correspondant aux prestations effectuées est immédiatement exigible. En outre, en cas de résiliation non justifiée par un cas de force majeure, le maître d’œuvre Studio HnA a droit à une indemnité fixée à 20 % de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n’avait été interrompue. En cas de mission différée, les honoraires seront réglés sur les prestations exécutées, avec application des majorations pour mission partielle ; lors de la reprise de la mission, les honoraires déjà versés viendront en déduction d’honoraire global calculé sur la valeur des travaux à la date de leur exécution. Si Studio HnA n’assume pas la direction de l’exécution des travaux, le client maître d’ouvrage doit néanmoins s’assurer que les documents d’exécution et les ouvrages respectent les dispositions du projet architectural.
Studio HnA est en droit de résilier le contrat dès que les motifs sont justes et raisonnables, soit à titre d’exemples pour :
– la perte de la confiance manifestée par le maître d’ouvrage.
– l’immixtion du maître d’ouvrage dans l’exécution de sa mission.
– la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance de l’architecte ou dans laquelle les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux du maître d’ouvrage.
– l’impossibilité pour l’architecte de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou de toutes dispositions légales ou réglementaires.
– le choix imposé par le maître d’ouvrage d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage.
– la violation par le maître d’ouvrage d’une ou de plusieurs clauses du présent contrat.
Dans tous les cas de résiliation justifiés, dont la cause d’origine n’est pas imputable à l’architecte, celui-ci aura droit à une indemnité fixée, à défaut d’autres indications dans l’accord passé entre les parties, à 20 % des honoraires qui lui auraient été versés si la mission n’avait été interrompue. Elle doit être notifiée par écrit dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
La personne physique responsable d’une personne morale donnant des ordres à l’architecte se porte garante des engagements pris par cette personne morale et pourra être appelée personnellement pour la réalisation de la commande en cas de défaillance de la personne morale. Le passage d’un stade de mission au suivant vaut acceptation tacite par le client des documents produits au stade précédent, à défaut de visa sur ces documents.
litiges
En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de l’Ordre des architectes dont relève Studio HnA (CROAIF), avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le conseil régional de l’Ordre peut, soit émettre un avis sur l’objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable. Cette saisine intervient sur l’initiative de la partie la plus diligente. En matière de recouvrement d’honoraires, la saisine du conseil régional est facultative.
Les présentes conditions générales, toutes les offres effectuées et contrats conclus par l’architecte sont soumis à la loi française. Tous les litiges pouvant en résulter relèveront de la compétence des tribunaux dont dépend Studio HnA. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales seraient réputée ou déclarée, par décision de justice illégale ou non écrite, les autres dispositions des autres conditions générales de vente resteront en vigueur.
Le paiement de la prestation vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
propriété intellectuelle
La propriété de Studio HnA sur ses œuvres trouve son fondement dans les articles L 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création les plans, croquis, maquettes ou tous ouvrages conçus par Studio HnA, de quelque nature que ce soit, qu’ils aient fait ou non l’objet d’un contrat de maîtrise d’œuvre.
Studio HnA jouit, en tant qu’auteur, du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. A la mort de l’auteur, il est transmis à ses héritiers. Studio HnA a notamment le droit :
– D’inscrire son nom sur son œuvre, qu’il s’agisse des plans d’études, de conception ou de l’édifice lui-même, et d’exiger que son nom y soit maintenu.
– De voir préciser ses nom et qualité à l’occasion de la publication des plans ou photos de l’édifice.
– De veiller au respect de sa signature.
– De s’opposer à la modification de son œuvre en cas de dénaturation.
Studio HnA jouit du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. A fermeture ou au décès de son gérant, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et pendant les 70 années qui suivent. Sauf disposition contraire prévue au CCP, le client maître d’ouvrage est titulaire du droit de réaliser, en un seul exemplaire, le projet, objet du présent contrat. Ultérieurement, il peut entreprendre tous travaux d’adaptation ou modification de l’ouvrage, sous réserve d’en informer préalablement le Studio HnA et de ne pas dénaturer l’œuvre. Lorsque le client maître d’ouvrage poursuit la réalisation de l’opération, objet du présent contrat, sans le concours de Studio HnA, auteur de l’œuvre, il respecte le droit.
Bien que cela soit préféré, le client maître d’ouvrage n’est pas tenu de faire mention du nom de l’architecte dans toutes les occasions où il utilisera l’œuvre de celui-ci. Il devra néanmoins recueillir son accord quant au contenu et à la forme des documents à diffuser. En revanche, conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, le client maître d’ouvrage dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles dans les documents communiqués publiquement par Studio HnA, notamment sur son site internet. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à : Studio HnA, 15 rue de Nantes 75019 PARIS ; ou par mail à l’adresse nicolasruiz@studiohna.com.
